Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre notre association dénommée ci-après l’AGAFOR déclarée pour son activité de formation professionnelle continue sous le numéro 24450197345 et une entreprise, ou un OPCO ou un demandeur individuel (appelés ci-après « client ») accédant à nos prestations.
Les prestations de formations délivrées par l’AGAFOR sont réalisées conformément à la commande du client. Le contenu de l’action ainsi que toutes les conditions particulières sont détaillées préalablement dans une proposition remise au client, cette proposition valant offre de prestation.
Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
Documents contractuels
Après acceptation du devis, l’AGAFOR fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage l’AGAFOR en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé et un chèque d’acompte de 30 % sont reçus par nos services.
L’AGAFOR convient, définitivement, avec le Service Formation du Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, la facture de solde et l’attestation de présence et/ou la copie de la fiche d’émargement sont adressées et au Service Comptabilité de Client. D’autres documents peuvent être adressés sur demande du client.
Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués en euros nets. L’AGAFOR n’étant pas assujettie à la TVA.
Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire.
Des frais de déplacement et de repas du formateur peuvent être prévus auquel cas ils figureront dans la proposition de formation.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de l’AGAFOR à l’échéance soit 10 jours date de facture.
Règlement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande
– indiquer explicitement sur la convention l’accord de prise en charge et joindre une copie à l’AGAFOR
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si
l’AGAFOR n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO avant la fin de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation de l’AGAFOR, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, l’AGAFOR pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Certaines circonstances peuvent entraîner de la part de l’AGAFOR soit l’annulation d’une action, soit le report de celle-ci, notamment pour des raisons pédagogiques ou en cas de force majeure.
Dans ce cas, le client en est avisé, sauf cas de force majeure, au moins une semaine avant le début de l’action de formation et ne peut donc prétendre à une quelconque indemnisation.
Pour autant, l’AGAFOR s’engage à reprendre contact rapidement avec le client pour lui proposer de nouvelles dates de réalisation de l’action ou d’une action similaire.
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit y compris en cas de force majeure.
Sauf accord contraire entre l’AGAFOR et le Client, en cas d’absence d’un stagiaire inscrit ou d’abandon en cours de formation, la totalité des frais de formation sera facturé au client.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.
Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation
Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse contact@agafor.net. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à l’AGAFOR en application et dans l’exécution des formations sont confidentielles et ne pourront pas être communiquées.
Obligation de non sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de l’AGAFOR ayant participé à l’exécution du contrat pendant toute la durée de celui-ci.
En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à l’AGAFOR à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre AGAFOR et ses Clients.
Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE MONTARGIS, quel que soit le siège ou la résidence du Client. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’AGAFOR qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile
L’élection de domicile est faite par l’AGAFOR à son siège social au 31 avenue Chautemps, 45200 MONTARGIS.